Gouvernance externe

 

Lydec a pour objet social unique et exclusif la gestion du contrat de gestion déléguée, qui comprend une gouvernance spécifique en lien avec l'Autorité Délégante.
 

Les parties signataires du contrat de gestion déléguée sont :

  • L'Autorité Délégante (Composée des trois Communes urbaines de Casablanca, Mohammedia   et Aïn Harrouda) 
  • Le Délégataire (Lydec) 
  • L'Autorité de Tutelle (Ministère de l'Intérieur).

L'Autorité Délégante confie en gestion déléguée les services de distribution d'eau potable, de distribution d'électricité, d'assainissement liquide et d'éclairage public au Délégataire, qui accepte de les assurer dans les conditions stipulées par le contrat de gestion déléguée.

12 communes situées en périphérie de Casablanca ont également adhéré au contrat de gestion déléguée par délibérations séparées.

 

Pouvoir de contrôle de l'Autorité Délégante

 

L'Autorité Délégante dispose d'un pouvoir de contrôle technique, financier et de gestion inhérent aux engagements découlant du contrat. Des documents sont régulièrement produits par Lydec pour permettre le suivi du contrat (comptes-rendus annuels techniques et financiers, budgets annuels, publication des états comptables…).

 

Le contrôle de la gestion et de l'exploitation des services délégués est exercé au nom et pour le compte de l'Autorité Délégante, par un Service Permanent de Contrôle (SPC) désigné par celle-ci.

 

La composition, ainsi que les attributions de ce service, sont déterminées par l'Autorité Délégante, conformément aux dispositions du contrat de gestion déléguée. Le Service Permanent de Contrôle participe, entre autres, à l'examen des programmes d'investissements et à leur priorisation, ainsi qu'au processus d'appels d'offres relatives à ces opérations.

 

Le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée

 

Un Comité de Suivi de la Gestion Déléguée, composé d'élus représentants de l'Autorité Délégante (neuf membres), de représentants du Ministère de l'Intérieur (deux membres) et de représentants de Lydec (neuf membres), est chargé du suivi de l'exécution du contrat.

 

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de Suivi sont définies dans un règlement intérieur adopté d'un commun accord par les parties au contrat de gestion déléguée.

 

Les décisions du Comité de Suivi doivent faire l'objet d'un consensus entre les membres le composant. Elles ont trait aux questions inhérentes au budget annuel, au programme d'investissement quinquennal, au fonds de travaux, aux cahiers des charges, aux cahiers des clauses administratives générales et à la tarification.

 

Activités 2014

 

En 2014, le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée s'est réuni deux fois, les 25 et 27 juillet 2014 afin d'approuver les nouvelles grilles tarifaires mises en place par le Contrat-Programme signé entre le Gouvernement et l'Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (ONEE) sur la période 2014-2017 pour l'électricité, l'eau et l'assainissement, et leur mise en œuvre à partir du 1er août 2014. Les principales évolutions apportées à la tarification portent sur l'introduction de la sélectivité en lieu et place de la progressivité au-delà des tranches sociales, la restructuration des tranches en électricité et en eau et l'augmentation de prix unitaires sur la période 2014-2017.

 

L'année 2014 a également été marquée par la signature le 3 juin 2014 d'un Protocole d'accord entre l'Autorité Délégante, la Commune Urbaine de Casablanca et Lydec pour la reprise de la gestion de l'éclairage public des secteurs périphériques de la Commune Urbaine de Casablanca (périmètre P1 de la CUC) ainsi que l'éclairage des parcs et jardins. 

 

 

Périmètre de la gestion déléguée