Dès que le projet reçoit l'avis favorable de la commission chargée des autorisations et la mention « Ne varietur » de l'autorité compétente, le promoteur peut demander à Lydec un devis estimatif de l'équipement en réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et d'éclairage public.
Demande de devis d'équipement
Pour toute demande de devis d'équipement, le client est tenu de déposer au bureau d'ordre de Lydec ou au secrétariat de la Direction Grands Clients, contre accusé de réception, un dossier comprenant :
- une demande d'équipement aux différents réseaux avec ses coordonnées complètes ;
- une copie de la patente (personne morale) ou de la CNI (personne physique) ;
- le certificat de propriété ;
- le plan de masse approuvé « Ne varietur » avec deux copies conformes ;
- un cahier des charges architectural approuvé « Ne varietur » ;
- les plans de construction autorisés « Ne varietur » s'il s'agit d'un projet de construction ;
- le fichier numérique des plans de masse ;
- un dossier technique Assainissement complet en 5 exemplaires établi par un bureau d'études agréé conforme à celui approuvé par les services de Lydec ;
- un dossier d'étude d'alimentation en eau potable établi par un bureau d'études agréé si la superficie du projet atteint 10 Ha ;
- un dossier d'étude d'électricité établi par un bureau d'études agréé si la superficie du projet atteint 10 Ha ;
- un dossier d'étude de l'éclairage public ;
- un tableau de la consistance du projet établi et signé par l'architecte du projet, précisant pour chaque immeuble et chaque niveau :
• la surface plancher ;
• la surface globale ;
• le nombre et la surface des appartements, des commerces et autres contenances ;
• Le détail précisant les lots à caractère social.
Composition des devis d'équipement Lydec
Les devis adressés au client comprennent les rubriques suivantes (liste non exhaustive) :
Assainissement
- Participation au premier établissement (PPE) (voir annexe 2).
- Le montant de la participation est versé aux fonds de travaux de l'Autorité Délégante. Il contribue au financement des investissements liés aux infrastructures des réseaux assainissement ;
- en cas d'extension du réseau nécessaire à la réalisation du branchement du projet, quote-part du coût des travaux correspondants ;
- équipement in site ;
- peines et soins représentant 10% du montant de l'ensemble des travaux d'assainissement réalisés dans le projet, estimés sur la base du bordereau des prix Lydec et du dossier technique d'assainissement ;
- la TVA appliquée sur le montant total, selon le taux en vigueur ;
- prestations de raccordement.
Eau potable
- Participation aux grandes infrastructures (PGI) (voir annexe 2).
- Le montant de la participation est versé aux fonds de travaux
- de l'Autorité Délégante. Il contribue au financement des
- investissements liés aux infrastructures des réseaux eau potable ;
- en cas d'extension du réseau nécessaire à la réalisation du branchement du projet, quote-part du coût des travaux correspondants ;
- équipement in site ;
- peines et soins, représentant 10% du montant de l'ensemble des travaux d'équipement réalisés dans le projet, estimés sur la base du bordereau des prix Lydec ;
- la TVA appliquée sur le montant total, selon le taux en vigueur.
Électricité
- Participation aux infrastructures (voir annexe 2). Le montant de la participation est versé aux fonds de travaux de l'Autorité Délégante. Il contribue au financement des investissements liés aux infrastructures des réseaux électricité ;
- raccordement in site des postes HTA ;
- en cas d'extension du réseau nécessaire à la réalisation du branchement du projet, coût des travaux correspondants ;
- peines et soins représentant 10% du montant de l'ensemble des fournitures et des travaux d'équipement, réalisés dans le projet et estimés sur la base du bordereau des prix de Lydec ;
- la TVA appliquée sur le montant total, selon le taux en vigueur.
Éclairage public
- Extension du réseau ;
- équipement in site : réseau, candélabres et luminaires ;
- travaux éventuels de déplacement d'ouvrages existants ;
- peines et soins, représentant 10% du montant de l'ensemble des travaux d'équipement réalisés dans le projet, estimés sur la base du bordereau des prix de Lydec ;
- la TVA appliquée sur le montant total, selon le taux en vigueur.
