Exclusion de la participation aux marchés

Pour se voir attribuer un marché, les soumissionnaires doivent démontrer au maître d'ouvrage qu'ils ont la qualification, les capacités et les ressources nécessaires pour mener à bien l'exécution des missions qui leur sont confiées.

Pour ce faire, Lydec s'assure de la qualification de ces soumissionnaires/prestataires, à différentes phases d'un marché, en évaluant leur aptitude à fournir des produits et/ou services conformes aux exigences d'achat spécifiées (cf. Réglement Particulier de l'Appel d'Offres...). Les entreprises sont informées des résultats des évaluations effectuées.

Lorsque des actes frauduleux, des infractions ou des manquements graves aux engagements pris sont relevés, Lydec, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le soumissionnaire ou le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de l'Autorité Délégante, exclure le soumissionnaire temporairement ou définitivement de la participation à ses marchés et ce, en application des dispositions du contrat de gestion déléguée.