Exclusion de la participation aux marchés

En cas de présentation d’une déclaration sur l'honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge d’un concurrent ou du titulaire, le Délégataire, sans préjudice des poursuites judiciaires et de sanctions dont le soumissionnaire ou le titulaire est passible, peut, par décision motivée, prise après avis de l’Autorité Délégante, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés du Délégataire.

Liste des entreprises exclues des marchés de la gestion déléguée

N° Décision Nature d’exclusion Date d'effet Décision d’exclusion
204637/001/2021 Définitive 27/07/2021 Décision d’exclusion