CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT EN LIGNE DES FACTURES DE Lydec

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur l'agence en ligne de Lydec.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent les
conditions générales du service de paiement en ligne des factures de Lydec qui régissent vos relations avec Lydec naissant à l'occasion de ces services.

Le « click » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable et inconditionnelle des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez payer en ligne vos factures que si vous acceptez les
conditions prévues ci-dessous.



Les présentes conditions générales s'appliquent aux transactions établies via le service de paiement en ligne des factures de Lydec par l'intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce et par l'entremise du centre monétique interbancaire. Toute transaction de paiement passée sur le site www.lydec.ma , ou via les applications mobiles de Lydec, implique l'acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client. Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

• Les parties : les parties prenantes aux présentes conditions générales à savoir Lydec d'une part et le Client d'autre part.
• Client : toute personne physique ou morale qui règle ses factures via le site web www.lydec.ma ou via les applications mobiles Lydec dédiées aux smartphones.
• Intervenants : Maroc télécommerce, centre monétique interbancaire, banques des deux parties
• Ecran de paiement : Page web ou écran d'application qui permet de consulter une liste des factures impayées par le Client et de choisir celle(s) qu'il souhaite régler.
• Règlement : acte par lequel le Client règle le montant de sa facture(s) en ligne, lequel acte est pris en compte par Lydec dans son système de facturation.
• Service de paiement en ligne : Service dématérialisé mis à la disposition des clients de Lydec, pour le règlement de leurs factures de consommation, travaux et autres frais pour les services de distribution : électricité, eau potable et assainissement liquide, sur le site web Lydec, notamment via les applications mobiles Lydec dédiées aux smartphones.

Le paiement en ligne des factures de Lydec, nécessite que :

• Le Client soit titulaire d'une carte bancaire Visa, MasterCard ou CMI valide et émise par un établissement bancaire au Maroc ou d'une carte bancaire Visa ou MasterCard valide et émise par établissement bancaire hors du Maroc (ci-après « CB »)
• Le Client fournisse une adresse e-mail valide, pour recevoir une notification de son
  paiement.

Le client s'engage à:

• déclarer accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Le règlement des factures par le client se fait par les cartes bancaires proposés par Lydec au niveau de l'écran de paiement (ex : VISA ou MASTERCARD National ou International) via le réseau Internet.

Une fois connecté sur le site web de Lydec, ou via les applications mobiles Lydec, sur la page dédiée au paiement en ligne, le Client peut sélectionner parmi la liste des factures, celle qu'il souhaite régler.

Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout instant modifier la liste des factures à régler et ceci en retournant à l'écran des impayés en appuyant sur le bouton « Annuler ».

Lorsque le Client a choisi les factures à régler, il y a lieu de confirmer sa demande de
paiement en cliquant sur le bouton « confirmer le règlement ».
La validation de l'écran de paiement constitue reconnaissance et acceptation par le Client de régler les montants à payer. 6.1 Les montants à régler mentionnés sur le site ou sur l'écran de paiement de l'application mobile sont valables au moment de leur consultation par le client. Ils sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises (TTC).

6.2 Les montants à régler sur Internet ne comprennent pas les droits de timbre.

6.3 Le règlement d'une facture du client ne présume pas le paiement des factures antérieures.

6.4 Les frais de coupure sont payables obligatoirement avec la ou les factures choisie(s).

6.5 Une fois le paiement effectué, le client a la possibilité d'imprimer le reçu en ligne. Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation de Lydec. Une fois le règlement effectué, le client reçoit un email de notification du paiement sur l'adresse email communiquée à Lydec.

En cas d'indisponibilité du service, un message s'affichera pour en informer le Client et son règlement ne sera pas pris en compte. Le client pourra par la suite refaire sa demande de paiement, ou en cas de problème le client peut contacter Lydec au 05 22 31 13 00 ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@lydec.co.ma

Dés qu'il est donné, l'ordre ou l'engagement de payer est irrévocable sous réserve des
dispositions de l'article 9 ci-après. Pour régler sa facture par carte bancaire, le Client peut choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par Lydec au niveau de l'écran de paiement (ex : Visa, MasterCard). Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du Client est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement, sur le site web de Lydec ou via l'application mobile Lydec.

Le client garantit Lydec qu'il est dûment et régulièrement habilité et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa demande de paiement.

• Lydec se réserve le droit de suspendre l'accès à toute personne si elle relève des faits laissant présumer la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. L'intéressé en sera aussitôt informé, le cas échéant.
• En cas d'utilisation frauduleuse d'une CB (utilisation sans autorisation, vol ...), le Client reconnaît et accepte que Lydec se réserve le droit d'annuler de plein droit et sans mise en demeure préalable la transaction de paiement des factures effectuées par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB. Dans ce cas là, la facture (eau, électricité...) objet de fraude reste due.
• Lydec se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande de paiement et elles sont traitées de manière confidentielle.

Le Client dispose d'un droit de rectification relatif aux données le concernant.

• A compter de la date de confirmation du règlement, Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire sa réclamation ou demander l'annulation de règlement. Pour cela, il suffit de contacter le centre de relation clientèle dont les coordonnées sont présentées sur votre reçu de paiement : e-mail contacts@lyedc.co.ma et numéro de téléphone du centre de relation Clientèle : 05 22 31 20 20.
• L'annulation du règlement n'est pas automatique, Lydec et le CMI étudieraient le fondement de l'annulation pour décider de la suite à lui réserver.

Les informations saisies par le client sont enregistrées par Lydec, responsable du traitement pour les seuls besoins de la fourniture du présent service.

Les informations conservées par Lydec ne sont transmises qu'aux seules personnes physiques et morales qui sont habilitées à les connaître. Néanmoins, Lydec pourra les communiquer à ses sous-traitants pour des besoins de gestion et/ou de recouvrement, quel qu'en soit le support. Lydec peut être amenée à communiquer ces données lorsque cette démarche est imposée par la loi ou les autorités judiciaires.

Conformément à la loi N°09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit individuel d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Lydec en écrivant au Centre Relation Client (CRC). Les données enregistrées sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de Lydec constituent la preuve de l'ensemble des transactions de paiement passées entre le client et Lydec.

Etant précisé que le client peut imprimer ou enregistrer les pages de confirmation du
règlement valant reçu de paiement. En cas d'impayé, le client remboursera à Lydec et dans un délai fixé par cette dernière, toute somme, frais, débours qu'il aura payé à l'occasion de cet impayé notamment au centre monétique interbancaire. La responsabilité de Lydec sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à Lydec.

Lydec ne sera pas tenue d'indemniser les dommages immatériels ou indirectes notamment pertes de profits d'une chance, manque à gagner.

La responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par Lydec envers le client ne saurait excéder la valeur du montant de la transaction réglée. Lydec peut être amené à interrompre ou suspendre le service ou une partie du service, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou autres. Tous nos services sont fournis par Lydec, une société anonyme de droit marocain au capital de 800.000.000 de DH et dont le siège social est à Casablanca, 48, rue Mohamed Diouri, Immatriculée au registre de commerce à Casablanca sous le n°80617. Tout dysfonctionnement du service e-paiement occasionné par le réseau d'Internet ou par les autres intervenants dont la réalisation des prestations objet des présentes est considéré comme des cas de force majeur. La langue des présentes conditions générales est le français. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution ou à l'occasion des présentes conditions générales et des services e-paiement constituant leur objet, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable dans les quinze jours suivants la notification dudit différend par une Partie à l'autre, sera réglé définitivement par le tribunal de commerce de Casablanca.

Les présentes conditions générales sont stipulées sans préjudice des droits de Lydec
découlant des cahiers de charge de la gestion déléguée des services de distribution de l'eau et d'assainissement et de la distribution de l'électricité du grand wilaya de Casablanca ou des contrats d'abonnement souscrits par le client auprès de Lydec.

Les présentes conditions générales ne dispensent pas le client de ses obligations découlant des cahiers de charges susvisés et de ses contrats d'abonnement souscrits auprès de Lydec. Les Services de paiement en ligne sont gratuits. Lydec se réserve le droit de modifier ou de cesser l'offre de ses services gratuits à tout moment.